J.O. 13 du 15 janvier 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif au transfert par une société britannique d'assurance de contrats couvrant des engagements pris en France

NOR : CEAA0600143V


Les autorités de contrôle britanniques ont approuvé le 19 décembre 2005, avec prise d'effet le 31 décembre 2005, le transfert, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, par la société britannique Phoenix and London Assurance Limited, dont le siège social est New Hall Place, Old Hall Street, Liverpool, L3 9UE (Grande-Bretagne), d'un portefeuille de contrats, dont les souscripteurs résident en France, à la société Canada Life Limited, dont le siège social est Potters Bar, Hertfordshire EN6 5BA (Grande-Bretagne).

Par application des dispositions de l'article L. 364-1 du code des assurances, les assurés français de la société Phoenix and London Assurance Limited disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis pour résilier leur contrat.